🛡️ Les obligations de confidentialité survivent au changement d’entreprise 📅 2 juillet 2026 Une coalition d’organisations de défense des libertés numériques conteste la demande de X visant à mettre fin de manière anticipée à une ordonnance américaine imposant un contrôle renforcé de ses pratiques de confidentialité. Selon l’article, cette ordonnance découle de violations établies de la protection des données des utilisateurs et impose des obligations de conformité jusqu’en 2042. Les organisations demandent à la FTC de rejeter la requête de X, estimant qu’un changement de nom ou de direction ne modifie pas les obligations juridiques de l’entreprise. (Electronic Frontier Foundation) ⚠️ Une décision de la FTC pourrait constituer un précédent sur la continuité des obligations réglementaires malgré les restructurations d’entreprise et renforcer la gouvernance de la protection des données.

Electronic Frontier Foundation

EFF and Allies: X’s FTC Petition to Waive Privacy Violation Order Should be Rejected

Strong safeguards on our information require eagle-eyed oversight when that data is abused and misused for profiteering ventures. X’s actions not...

#NostrFR #RegWatch #ViePrivee #FTC #ProtectionDesDonnees #X #GouvernanceNumerique

🛡️ Le projet de surveillance des messageries revient malgré un rejet parlementaire 📅 3 juillet 2026 Le débat européen sur la surveillance des messageries est relancé après l'échec des négociations sur le futur règlement CSAR. La tentative repose sur un nouveau texte temporaire présenté comme une réponse à un vide juridique. Le Conseil de l'Union européenne propose un règlement reprenant le texte expiré afin d'autoriser jusqu'en 2028 la détection volontaire de contenus liés aux abus sexuels sur mineurs par les plateformes. Selon l'article, ce retour suscite des critiques sur la procédure employée et devrait être soumis au Parlement européen la semaine suivante. ⚠️ Cette initiative pourrait constituer un précédent institutionnel pour relancer un texte rejeté et renforcer durablement les débats européens sur la surveillance des communications privées.

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ChatControl : nouvelle tentative de prolonger la surveillance des messageries

Après avoir été rejetée fin mars, la proposition visant à autoriser les grands acteurs du numérique à surveiller volontairement les communic...

#NostrFR #RegWatch #ChatControl #CSAR #ViePrivee #Chiffrement #UnionEuropeenne #Surveillance